Qu'est-ce qu'un procès avec jury et que fait un jury?
La fonction de juré est une responsabilité importante. C'est une occasion de participer au système judiciaire. Il donne à une personne qui se présente devant un tribunal l'occasion de faire entendre la voix des membres de sa communauté et de décider de son affaire. Vous exercez votre devoir de juré lorsque vous êtes sélectionné pour siéger en tant que juré dans un procès avec jury.
Vous pouvez recevoir un document juridique par la poste ou de la part d'un shérif, appelé une convocation à un jury. Si vous recevez une convocation à un jury, cela signifie que vous devez vous rendre au tribunal à la date indiquée dans la convocation. Il se peut que vous soyez sélectionné pour faire partie d'un jury. Recevoir une convocation à un jury ne signifie pas que vous avez des problèmes ou que vous êtes accusé. La loi du Nunavut prévoit des règlements concernant les personnes autorisées à faire partie d'un jury et celles qui ne le sont pas. Il se peut aussi que vous ayez une bonne raison de ne pas pouvoir faire partie d'un jury.
Un jury est un groupe de personnes qui ont été sélectionnées pour faire partie d'un jury lors d'un procès dans une cour de justice. Lors d'un procès avec jury, le jury entend les preuves et prend une décision à la fin du procès sur l'issue de la cause. Un jury peut être appelé pour un procès criminel ou civil.
Dans une affaire criminelle, ils décident ensemble si une personne accusée est coupable ou non coupable des accusations. Dans un procès civil, on peut demander à un jury de déterminer:
- Si quelqu'un est en faute dans une situation
- Dans quelle mesure une personne est fautive
Par exemple, dans un cas où une personne poursuit quelqu'un parce qu'elle s'est blessée en faisant quelque chose, le jury décidera si c'est la faute de l'autre personne que la personne qui poursuit s'est blessée.
Il n'est pas nécessaire de connaître le droit pour faire partie d'un jury. Lorsque le tribunal organise un procès devant un jury, le juge est responsable des décisions relatives aux aspects juridiques du procès, comme les preuves que le jury est autorisé à entendre. Le juge expliquera la loi et tous les termes juridiques utilisés pour vous aider à considérer équitablement la cause entendue au tribunal. Le jury écoute les preuves au cours du procès et prend la décision sur l'issue de l'affaire.
Dois-je me rendre au tribunal lorsque je reçois une convocation de jury? Si vous recevez une convocation à un jury, vous êtes tenu de vous rendre au tribunal le jour indiqué, sauf si vous êtes excusé par le bureau du shérif avant la sélection. Si vous êtes convoqué le jour de la sélection (ce qui n'est pas toujours le cas), vous pouvez également demander au juge de vous excuser. Si vous pensez avoir une bonne raison de ne pas faire partie de ce jury, la première chose à faire est de contacter le Bureau du Shérif au numéro suivant 1-866-286-0546.
Vous pouvez contacter le bureau du shérif pour demander à être excusé avant la date indiquée sur la convocation. Si vous n'êtes pas excusé et que vous ne vous présentez pas, vous pouvez être accusé d'une infraction criminelle.
Pourquoi ai-je reçu une convocation à un jury?
Votre nom a été sélectionné dans la liste tenue par le bureau du shérif. Le shérif obtient des noms à partir de sources telles que les véhicules à moteur. Parfois, ces informations changent et au moment où votre nom est choisi, par exemple, vous pouvez avoir déménagé. Le fait que votre nom figure sur cette liste ne signifie pas automatiquement que vous pouvez faire partie d'un jury - certaines personnes ne sont pas autorisées à faire partie d'un jury. Votre nom a été sélectionné au hasard par le système informatique utilisé par le bureau du shérif dans la liste des personnes pouvant être appelées à faire partie d'un jury.
Qui peut siéger en tant que juré?
Lisez attentivement les informations qui accompagnent la convocation au jury. La convocation comprend une liste des personnes autorisées ou non à faire partie d'un jury. Par exemple, au Nunavut, vous n'êtes pas autorisé à faire partie d'un jury si vous êtes un membre du Parlement, un membre de la GRC, un agent correctionnel, un shérif, un avocat, un médecin en exercice, un chirurgien ou un chirurgien dentaire, ou si vous travaillez pour le GN ou le Ministère fédéral de la Justice.
Si vous pensez que vous n'êtes pas autorisé à faire partie d'un jury ou si vous avez une bonne raison de ne pas vous présenter à la sélection, vous pouvez contacter le bureau du shérif dès que vous recevez votre convocation et ils pourront peut-être vous dispenser d'assister au procès. Même si vous êtes sûr d'être exempté, vous devez appeler le bureau du shérif pour le confirmer ou vous présenter à la sélection du jury.
J'ai une bonne raison de ne pas pouvoir faire partie d'un jury en ce moment, que dois-je faire?
Si vous pensez avoir une bonne raison de ne pas faire partie d'un jury, contactez le bureau du shérif dès que vous recevez votre convocation. Le shérif peut dispenser les personnes qui ont de bonnes raisons de se présenter à la sélection du jury. Une bonne raison est généralement liée à un voyage médical ou à une blessure. Le shérif aura besoin de voir les documents de votre voyage médical ou une note de votre médecin concernant votre blessure.
Parfois, les gens croient qu'ils ne peuvent pas aller à un procès devant un jury parce qu'ils doivent travailler. Beaucoup de personnes qui reçoivent une convocation pour un procès avec jury doivent travailler parce que le tribunal a lieu les jours de travail. Le shérif ne peut pas vous dispenser d'une sélection de jurés en raison de votre travail, sauf si vous en êtes exempté en raison de votre emploi. Si vous n'êtes pas sûr d'avoir une bonne raison, veuillez appeler le bureau du shérif. Si le shérif ne peut pas vous excuser, vous pouvez demander au juge lors de la sélection du jury.
Existe-t-il un soutien pour les jurés au Nunavut?
Parfois, les gens s'inquiètent de faire partie d'un jury parce qu'ils entendent des informations au tribunal sur des choses qui peuvent être difficiles à gérer. Au Nunavut, si vous êtes sélectionné pour faire partie d'un jury, vous pouvez bénéficier d'un soutien tel que des conseils pendant un an après la fin du procès.
Je dois m'absenter du travail, êtes-vous payé pour faire partie d'un jury?
Si vous êtes sélectionné pour faire partie d'un jury, vous avez le droit de recevoir de l'argent pour chaque jour où vous faites partie d'un jury. C'est ce qu'on appelle la rémunération du jury. Ces honoraires dépendent de la durée du procès. Ils sont de 100 $ par jour pour les cinq premiers jours du procès et de 150 $ par jour pour le sixième jour et tous les jours suivants.
Je ne veux pas être dans un jury et je n'y vais pas, qu'est-ce qui pourrait arriver?
Si vous avez reçu une convocation à comparaître devant un jury, vous devez vous présenter au tribunal, sauf si le shérif vous en dispense. Si vous ne le faites pas, vous risquez d'être accusé d'une infraction et de devoir payer une amende allant de 25 à 200 dollars.
Quelle est la loi au Nunavut concernant les fonctions de juré?
Une loi du Nunavut, appelée Loi sur le jury, établit des règlements sur des sujets tels que la liste de noms utilisée par le shérif. Elle comprend également une liste des personnes autorisées à faire partie d'un jury et de celles qui ne le sont pas. Si vous souhaitez obtenir une copie de la Loi sur le jury, veuillez appeler le bureau du shérif ou visiter le site www.nunavutlegislation.ca
À qui puis-je m'adresser si j'ai d'autres questions?
Si vous avez reçu une convocation à un jury et que vous avez des questions sur la participation à un jury, veuillez communiquer avec le Bureau du shérif du Nunavut au 867-975-6103 ou sans frais au 1-866-286-0546. Vous pouvez également joindre le bureau du shérif par courriel au Cette adresse courriel est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..