Appel Civil & Criminel

Voici le côté administratif des Cours d'Appel

RULESOF COURT

RÈGLES DE COUR

  • Règles de la Cour d'Appel en respectant les appels civils (Nunavut) NOTE: La Cour d'Appel du Nunavut (NUCA) a promulgué de nouvelles règles d'Appel Civil, sous la loi de l'organisation judiciaire. Ces lois fût mises en force le 1er Janvier, 2012
  • Règles de la Cour d'Appel en respectant les appels criminels (Nunavut).Veuillez noter qu'en raison des changements récents du Code Criminel Canadien s. 2(1) les règles de la Cour d'Appel du Nunavut en ce qui concerne les cas Criminel devrait maintenant lire ""These Rules shall apply to appeals to the Court under: - (i) Part XXI of the Code, or section 839 of the Code, or (ii) Any statute or ordinance giving a right of appeal to the Court of Appeal in summary conviction matters." (  (Traductions pendantes.) 

FORMS          FORMULES

PRACTICE DIRECTIVES             DIRECTIVES DE PRATIQUES

  • Cour d'Appel du Nunavut Directive de Pratique #1: dernière limite de dépôt (15JAN2006) 
  • Cour d'Appel du Nunavut Directive de Pratique #1: Les échéances de déclaration(15JAN2006)
  • Cour d’appel du Nunavut Directive de Pratique #3: Directives regardant les Faits et les Arguments Oraux (01JAN2012)
  • Cour d'Appel du Nunavut Directive de Pratique #3:

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