Congé pour fonctions judiciaires

La Loi sur les normes du travail oblige les employeurs à accorder un congé à un employé qui doit participer au processus de sélection des jurés et possiblement faire partie d’un jury.

L’employeur n’a pas le droit de congédier un employé parce que celui-ci remplit ses devoirs de juré. Après le procès, l’employé doit être réintégré dans son poste ou affecté à un poste comparable. De plus, le temps qu’il passe comme juré doit lui être compté dans le cumul normal des vacances, des augmentations de salaire et au titre de régimes de pension, d’assurance des frais médicaux et d’autres régimes d’avantages sociaux.

L’employeur doit obtenir le consentement écrit de l’employé pour changer ses conditions de travail de quelque façon que ce soit.

Enfin, les jurés qui bénéficient de l’assurance-emploi continuent de recevoir leurs prestations.

Rémunération pour absence motivée par les devoirs de juré

Les jurés sont rémunérés pour chaque journée de présence au procès. Le montant total leur est versé à la fin du procès.

Rémunération :

  • Les premiers cinq jours : 100 $ par jour
  • À partir du sixième jour : 150 $ par jour

Le juré qui s’absente pour un jour n’a droit, pour celui-ci, à aucune rémunération ni à aucun remboursement; il peut en fait être mis à l’amende.

La Loi sur les normes du travail n’oblige pas votre employeur à vous rembourser le salaire perdu pendant que vous êtes juré. Néanmoins, certains employeurs choisissent de continuer de verser un plein salaire. Communiquez avec votre employeur pour en savoir plus sur sa politique.

Repas : Thé et café sont fournis pendant le procès. Les jurés doivent pourvoir à leurs repas, sauf quand le jury est séquestré (le jury doit alors rester à huis clos pour délibérer sur le verdict à rendre), auquel cas les jurés sont nourris et logés selon les besoins.