Règles de procédure de la cour de Justice du Nunavut
en matière de Petites Créances
Formulaires de Petites Créances
Guide de la Cour des Petites Créances
Les petites créances sont présentées à la cour de justice du Nunavut. La cour de petite créance à compétence sur les réclamations n’excédant pas $20,000.00.
| Action | Chronologie |
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Déposer et servir une réclamation Le demandeur dépose un avis de réclamation et le département du shérif vont le servir au défendeur. Les frais de dépôt sont $75.00. |
Aucun règlement spécifique. |
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Le défendeur à l’occasion de répondre Le défendeur peut payer le montant réclamé directement au demandeur, admet la réclamation et propose un horaire de paiement, admet une partie de la réclamation et demande une médiation, ou conteste la réclamation et/ou demande reconventionnelle. À faire tout ce qui précède, le défendeur doit déposer une réponse à la cour. |
Pendant 30 jours suite à la réception de l’avis de réclamation. |
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Application pour un jugement par défault Si le défendeur ne dépose aucune réponse à la cour, le demandeur peut faire une demande de jugement par défaut. |
Après le délai mentionné ci-dessus pour le dépôt d’une réponse du défendeur. |
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Médiation obligatoire Le but principal d’une médiation est de faciliter une entente. Si une entente n’est pas possible, la médiation permet de circonscrire les questions et d’aider les parties à se préparer pour le procès. |
Dans un délai raisonnable après toutes les répliques soumises. |
| Résultats possibles | Chronologie |
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Offres d’entente Un parti peut faire une offre d’entente. Si l’offre est acceptée, l’affaire se termine sans procès. Si un parti viole un terme d’entente, l’entente peut être exécutée par la cour. |
N’importe quel moment avant la décision finale du juge. |
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Retrait de la revendication ou demande reconventionnelle
Un parti qui souhaite un retrait de sa revendication doit servir un avis de Désistement sur les autres parties. |
N’importe quand |
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Prix d’un jugement par défaut Si le défendeur n'apparait pas à la date fixée pour l'audition, le tribunal peut accorder un jugement par défaut au sujet de la réclamation. |
Quand le défendeur omet de comparaître à une audience. |
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Jugement S'il y a un procès et les deux parties apparaît, le juge entendra le cas du demandeur et du défendeur et fera un jugement en se servant des informations présentés. |
À, ou dès que possible, après l'audience. |
| Autres Options | Chronologie |
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Application pour annuler un jugement par défaut Lorsqu'il a un jugement par défaut, le parti qui n'est pas apparu à l'audience (par respect de la réclamation déposée) peut appliquer pour annuler un jugement. |
En sachant du jugement par défaut. |
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L'appel devant une juridiction supérieure L'appelant, ou le parti qui fait appel de la décision du tribunal d'instance inférieure, peut faire appel à la cour d'appel. |
Pendant les 30 jours suivant la signification de l'ordonnance. |